Le contrat et le prix

La redevance est de 1 € HT par enfant actif et par mois. Un enfant actif est un enfant qui a au moins une inscription en cours sur le mois compté — pas la population scolaire de la commune, pas un dossier ouvert en septembre et jamais revenu. Et un enfant inscrit à cinq services coûte le même euro qu’un enfant inscrit à un seul.

Elle est facturée chaque mois, à terme échu, sur le relevé du nombre d’enfants actifs — relevé que la commune consulte elle-même dans l’Espace Pro, sans avoir à nous croire sur parole. La facture est déposée sur Chorus Pro ; le paiement suit, par mandat administratif, dans le délai global de trente jours. Et si votre comptabilité préfère regrouper les mandats, la même facturation se fait au trimestre — c’est la commune qui choisit.

L’installation, la reprise de vos données et la session de prise en main des agents sont à zéro euro. Les évolutions de la plateforme sont comprises dans la redevance : il n’y a pas de version à racheter, ni de module à ajouter au contrat.

Il n’y a pas d’engagement de durée : l’abonnement est mensuel, et la commune y met fin quand elle le décide — sans frais, sans motif à fournir, avec effet à la fin du mois entamé. Le contrat, lui, est écrit pour un an renouvelable, parce qu’un marché public ne se conclut pas sans durée ; mais cette durée n’enferme personne : la faculté de sortie ne s’interrompt jamais.

La reconduction est tacite, et c’est assumé. Le piège d’une tacite reconduction, c’est l’engagement qui repart pour un an à votre insu ; ici rien ne repart jamais pour plus d’un mois, et une échéance oubliée ne prive pas les familles du service. Quand chaque mois est une porte de sortie, l’échéance n’en est plus une à ne pas rater.

Le prix est ferme sur les douze premiers mois. Ensuite, une révision s’annonce par écrit au moins trois mois avant de s’appliquer — trois mois pendant lesquels la sortie reste ce qu’elle a toujours été : libre et sans frais.

Le compteur ne démarre pas à la signature. La commune reçoit d’abord un environnement de pré-production, avec ses données reprises et son paramétrage réel, pour vérifier sur pièces avant d’ouvrir aux familles. La facturation commence à la mise en service — le passage en production, constaté par procès-verbal — ou, si la pré-production se prolonge, au bout de trois mois.

Sortir, c’est récupérer l’intégralité des données en formats ouverts, structurés et documentés, sous trente jours, sans frais, avec une assistance raisonnable à la migration — puis leur effacement de nos systèmes, sauvegardes comprises. Ce sont des archives publiques : elles n’ont jamais cessé d’appartenir à la commune.

C’est un marché public de services, et à ce niveau de montant la procédure est la plus légère qui existe. En dessous de 60 000 € HT — le seuil en vigueur depuis avril 2026 —, l’article R.2122-8 du code de la commande publique dispense de publicité et de mise en concurrence préalables : un devis, une décision, un bon de commande. Pas d’avis d’appel public à la concurrence, pas de dossier de consultation, pas de délai de remise des offres.

Le seuil s’apprécie sur la valeur totale estimée du marché, et un abonnement sans engagement ne fait pas exception : le code retient alors quarante-huit mois de redevance, quatre ans (article R.2121-8). Une commune de cinq cents enfants actifs reste autour de 24 000 € HT sur cet horizon, et la dispense couvre jusqu’à mille deux cents enfants actifs environ. C’est à chaque commune de refaire ce calcul avec ses propres effectifs, et de le rapprocher de son règlement interne d’achat, souvent plus exigeant que le code.

L’obligation qui demeure est celle du choix : veiller à la bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur. Une démonstration ouverte, un prix écrit en toutes lettres et des données qui repartent quand vous le décidez sont les trois pièces qui rendent ce choix défendable devant un contrôle.

Un contrat n’a d’intérêt que si les deux colonnes sont écrites. Triboux fournit la plateforme, l’hébergement, la maintenance corrective et évolutive, les sauvegardes et le support ; il est sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et ne traite que sur instruction de la commune.

La commune, elle, reste l’autorité organisatrice des services et responsable de traitement. Elle fournit des données de reprise licites et à jour, gère les habilitations de ses agents et la confidentialité de leurs accès, porte l’information des familles à son règlement intérieur et à ses formulaires, et désigne un interlocuteur.

Une obligation mérite d’être dite avant la signature plutôt que découverte après : la commune homologue son téléservice. C’est une décision formelle, prise au vu des risques, par laquelle elle assume l’ouverture du service à ses administrés. Triboux fournit le dossier technique qui la documente — la décision, elle, ne se sous-traite pas.

Le pack conformité est remis à la mise en service : accord de sous-traitance article 28 et ses annexes, trame d’analyse d’impact, fiche de registre des traitements prête à compléter, liste des sous-traitants ultérieurs, dossier support d’homologation.